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created: 2025-11-06T02:51:46.190Z
updated: 2025-11-15T20:19:54.871Z
---# Garantie des droits et libertés

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Garantie des droits et libertés Note marginale :Droits et libertés au Canada 1 La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.


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